Conditions générales de vente

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Document juridique officiel. Les présentes conditions générales de vente et de garantie s’appliquent à toute vente de véhicule d’occasion par Garage Mondial Cars SRL. Elles complètent le bon de commande et la facture spécifiques à chaque transaction.

1. Cadre contractuel

Le bon de commande est régi par la loi, par les dispositions particulières reprises au recto et par les présentes conditions générales, en ce compris le document descriptif du véhicule, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et les avoir acceptés sans réserve.

Tous documents, annonces et publicités émanant du vendeur et se rapportant au véhicule font partie intégrante du bon de commande et engagent le vendeur uniquement dans la mesure des informations qui y sont expressément mentionnées.

2. Recours à un crédit

En cas de recours à un crédit par l’acheteur, il en est fait mention dans le bon de commande. À défaut d’obtention du crédit, la vente est réputée n’avoir jamais existé, sous réserve du respect strict des conditions ci-dessous.

• L’acheteur doit informer le vendeur du refus de crédit par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la signature du bon de commande.
• La preuve écrite du refus doit être transmise au vendeur dans un délai maximum d’un mois à compter de la signature.
• L’acompte sera remboursé à l’acheteur sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception de cette preuve.

À défaut de respect de ces conditions ou de transmission des preuves dans les délais, le vendeur sera en droit de réclamer l’indemnité prévue à l’article 3.

3. Délais de livraison

Le vendeur est tenu d’indiquer la date limite de livraison sur le bon de commande. À défaut, le vendeur doit livrer le véhicule dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Sauf cas de force majeure, si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date convenue, l’acheteur peut :

1. Mettre fin au contrat si la date de livraison constitue une condition essentielle expressément mentionnée au bon de commande ;
2. Fixer un délai supplémentaire raisonnable et mettre fin au contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai.

En cas de résolution de la vente, le vendeur rembourse les sommes perçues dans un délai de 14 jours ouvrables.

Si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date convenue ou ne procède pas au paiement intégral du prix, le vendeur peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. À défaut d’exécution dans un délai de 10 jours, le vendeur pourra, à son choix, exiger l’exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, sans intervention judiciaire.

En cas de résolution de la vente imputable à l’acheteur, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 % du prix convenu, avec un minimum de 250 €. Le vendeur pourra librement disposer du véhicule au profit d’un tiers dès notification de la résolution.

4. Lieu de livraison

La livraison du véhicule a lieu au siège du vendeur, sauf stipulation écrite contraire convenue entre les parties.

5. Garantie légale et conformité

5.1 Champ d’application de la garantie

Lorsque l’acheteur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles, les articles 1649bis et suivants de l’ancien code civil lui confèrent des droits légaux spécifiques le protégeant contre les défauts de conformité.

Le vendeur, tel qu’identifié au bon de commande, est seul responsable de cette garantie légale. La durée de la garantie légale est limitée à douze mois à compter de la livraison.

5.2 Conformité du véhicule

Le vendeur garantit que le véhicule est conforme au bon de commande et en bon état de fonctionnement, conformément à l’annexe reprenant les caractéristiques spécifiques du véhicule, sauf en cas de mention expresse d’un problème moteur ou d’un défaut clairement indiqué au bon de commande et accepté par l’acheteur.

Avant la signature du bon de commande, le vendeur et l’acheteur examinent ensemble l’historique du kilométrage ainsi que les autres informations figurant sur le document CAR-PASS, lesquelles ont été intégrées à la publicité relative au véhicule ou mises à disposition dans le garage.

À la livraison du véhicule, le vendeur remet à l’acheteur le document CAR-PASS délivré par la station de contrôle technique, sauf impossibilité ou exception liée à la nature de la vente, notamment en cas de véhicule vendu avec problème moteur expressément mentionné ou en cas de vente pour pièces.

5.3 Défaut accepté par l’acheteur

Le défaut ou problème moteur mentionné au bon de commande, dont l’acheteur a eu connaissance au moment de la conclusion du contrat, est réputé accepté si l’acheteur en a été spécifiquement informé et l’a expressément et séparément accepté.

5.4 Modalités de la garantie

Il est expressément convenu entre les parties que, sauf stipulation écrite figurant au recto du bon de commande accordant à l’acheteur une durée d’application plus étendue de la garantie légale, l’intervention du vendeur au titre de la garantie est limitée à douze mois à compter de la livraison.

Pour tout défaut se révélant pendant la période d’application de la garantie légale, l’acheteur a le droit d’exiger du vendeur la réparation ou le remplacement du véhicule, sans frais, sauf si le recours demandé s’avère techniquement impossible ou impose des coûts disproportionnés au regard de l’ensemble des circonstances, notamment :

• De la valeur du véhicule s’il n’avait pas été affecté du défaut
• De l’importance du défaut
• De la possibilité d’opter pour une autre solution sans inconvénient majeur pour l’acheteur

Dans le cas d’une mention claire apposée « problème moteur » ou « vendu pour pièces » sur le bon de commande signé par les parties, seul le défaut expressément mentionné est réputé connu et accepté par l’acheteur. Le client peut, en complément, signer une décharge confirmant avoir été informé de l’état du véhicule et du défaut expressément mentionné.

Lorsque le véhicule ne peut être mis en marche en raison d’un problème moteur, l’acheteur reconnaît qu’il n’est pas possible d’en vérifier complètement l’état général. Le document de décharge a uniquement pour objet de confirmer que l’acheteur a été spécifiquement informé du défaut expressément mentionné et de ses conséquences sur la garantie.

Dans tout autre cas, l’acheteur peut réclamer une réduction proportionnelle du prix ou la résolution de la vente :

1. S’il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule
2. Si la gravité du défaut le justifie
3. Si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur
4. Si le vendeur a déclaré, ou s’il résulte clairement des circonstances, qu’il ne procédera pas à la réparation ou au remplacement du véhicule dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur
5. Si le défaut de conformité apparaît malgré une tentative de mise en conformité du vendeur

L’acheteur ne peut toutefois solliciter la résolution de la vente si le défaut est mineur. Dans tous les cas, tout remboursement éventuel sera réduit pour tenir compte de l’usage du véhicule depuis sa livraison.

En cas de vente à un marchand, pour exportation ou à usage professionnel, la garantie décrite ci-dessus n’est pas applicable.

5.5 Modalités d’exécution

Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué sans frais, dans un délai raisonnable et sans occasionner un inconvénient majeur pour l’acheteur.

5.6 Interventions non autorisées

Toute intervention, réparation, modification ou démontage du véhicule effectuée par l’acheteur lui-même ou par un tiers, sans l’autorisation préalable écrite du vendeur, engage exclusivement la responsabilité de l’acheteur.

Lorsque cette intervention non autorisée est à l’origine du dommage invoqué, l’a aggravé, ou empêche le vendeur d’en déterminer l’origine ou l’étendue, le vendeur est en droit de refuser toute prise en charge au titre de la garantie légale ou commerciale pour les éléments concernés.

Aucun frais engagé sans accord préalable du vendeur ne pourra être réclamé ou remboursé.

5.7 Réparations hors réseau constructeur

L’acheteur conserve le bénéfice de la garantie légale s’il fait entretenir ou réparer le véhicule automoteur hors du réseau de réparateurs agréés par le constructeur automobile, selon les instructions de ce constructeur.

5.8 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule. La garantie légale ne couvre pas l’usure normale du véhicule.

Elle ne peut être invoquée par l’acheteur lorsque le défaut est imputable :

• À une utilisation anormale du véhicule
• À la négligence ou à un défaut d’entretien ou à un mauvais entretien par l’acheteur
• Lorsque le véhicule a été transformé ou utilisé, sauf spécification expresse par l’acheteur dans le bon de commande, dans des compétitions ou rallyes ou comme véhicule destiné au service de taxi ou pour la délivrance de courrier ou de colis express

La garantie légale suppose une utilisation en bon père de famille et le respect du manuel d’utilisation du constructeur.

5.9 Délai de notification

L’acheteur voulant faire appel à la garantie légale doit en avertir le vendeur dans un délai de 2 mois à partir du moment où il a constaté les défauts. Il lui est toutefois recommandé de procéder à cet avertissement dans les plus brefs délais.

5.10 Obligation de l’acheteur

L’acheteur est tenu de prendre toutes les mesures utiles afin de ne pas aggraver le dommage, notamment en s’abstenant, si nécessaire, d’utiliser le véhicule.

Toute aggravation résultant de l’utilisation du véhicule ou d’un défaut de précaution de l’acheteur sera prise en compte pour déterminer l’étendue de l’intervention éventuelle du vendeur.

5.11 Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut du véhicule est régie par le droit commun. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs subis par l’acheteur, sauf disposition légale impérative contraire.

5.12 Vices cachés

Après expiration de la garantie légale prévue aux articles 1649bis et suivants de l’ancien code civil, l’acheteur bénéficie encore de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur ne peut s’exonérer de cette garantie en cas de vice caché dont il avait connaissance.

5.13 Entretien obligatoire

L’entretien du véhicule doit être réalisé conformément aux préconisations du constructeur, notamment tous les 10.000 km ou, à défaut, au minimum une fois par an.

En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur pourra refuser la prise en charge si le défaut constaté est en lien avec un défaut d’entretien.

5.14 Pas d’obligation de dépannage

Le vendeur n’est tenu à aucune obligation de dépannage ni de mise à disposition d’un véhicule de remplacement pendant la durée de l’entretien ou de la réparation. Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée à ce titre.

6. Garantie commerciale

Lorsqu’une garantie commerciale du vendeur et/ou du constructeur est applicable, celle-ci est indiquée au bon de commande. La prise en charge est strictement limitée à la durée et aux éléments définis entre les parties. Les droits légaux de l’acheteur ne sont pas affectés. La garantie commerciale du vendeur est personnelle et non transmissible.

7. Réparations à charge de l’acheteur

Les réparations à charge de l’acheteur font l’objet d’un devis détaillé préalable. Le devis mentionne notamment :

• La date
• La durée de validité
• Le kilométrage
• La description et la durée des travaux
• Le coût de la main-d’œuvre et des pièces

La facture reprend ces éléments et vaut acceptation des travaux. Ces réparations sont garanties pendant la durée restante de la garantie du véhicule, sans excéder un an.

8. Pièces utilisées

Les pièces utilisées peuvent être neuves ou usagées, d’origine ou compatibles. Le choix des pièces relève du vendeur, selon disponibilités, prix et contraintes techniques. L’acheteur peut demander des pièces d’origine neuves moyennant supplément.

9. Transfert de propriété et de risques

Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. La remise anticipée de documents ne vaut pas transfert de propriété.

Le risque est transféré à l’acheteur dès la prise de possession du véhicule ou lors de sa remise au transporteur choisi par lui.

Le vendeur se réserve le droit de refuser la remise du véhicule ou de ses documents en cas de non-paiement total du prix.

10. Prix et paiement

Le prix de vente convenu n’est pas révisable. Le vendeur ne peut réclamer un acompte supérieur à 25 % du prix de vente du véhicule.

Sauf stipulation contraire expresse, le solde du véhicule doit être intégralement payé avant toute remise des documents nécessaires à son immatriculation. La remise de ces documents est strictement conditionnée au paiement complet du prix.

Le paiement du prix s’effectue en principe par virement bancaire. Lorsqu’il est admis par le vendeur, le paiement en espèces ne peut en aucun cas excéder 3.000 €.

À défaut de paiement à l’échéance, le vendeur adresse à l’acheteur une mise en demeure par lettre recommandée. Si le paiement n’intervient pas dans un délai de 14 jours calendrier (prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi de cette mise en demeure), le vendeur peut, par lettre recommandée, résoudre la vente de plein droit.

Tout montant non payé à l’échéance porte intérêt au taux prévu à l’article XIX.4 du Code de droit économique à compter de cette échéance. Lorsque le montant dû est supérieur à 500 €, l’acheteur est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 65 €, augmentée de 5 % de la tranche excédant 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

11. Reprise d’un véhicule

Lorsque le bon de commande prévoit la reprise d’un véhicule appartenant à l’acheteur, cette reprise est subordonnée à :

• La livraison du véhicule vendu
• La preuve que l’acheteur est pleinement propriétaire du véhicule repris
• Qu’il peut en disposer librement
• Que toutes les obligations liées à un éventuel financement ont été exécutées
• Que le véhicule ne fait l’objet d’aucune saisie, opposition ou restriction de disposition

La valeur du véhicule repris, convenue lors de la commande, est définitive pour autant que son état, au moment de sa remise par l’acheteur, soit conforme à la description figurant au bon de commande ou dans tout document annexé en faisant partie intégrante.

Toute diminution de valeur du véhicule repris résultant d’un retard de livraison non imputable au vendeur reste à charge de l’acheteur.

12. Litiges et droit applicable

En cas de litige, vendeur et acheteur s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le présent contrat est régi par le droit belge et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa validité.

13. Données personnelles

Le vendeur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par ses clients et prospects (nom, prénom, sexe, adresse postale, e-mail, téléphone fixe ou mobile) aux fins de communication d’offres, d’exécution des contrats et de ses activités de marketing.

Ces données sont conservées pendant une durée de 7 ans. Les clients et prospects disposent d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition, conformément à la réglementation applicable.

Pour toute information complémentaire, il y a lieu de consulter la Politique de confidentialité, disponible sur ce site internet ou sur support durable à première demande.

14. Contact et réclamations

15. Contrôle technique

Le véhicule vendu a fait l’objet d’un contrôle technique réalisé par un organisme agréé et indépendant, agissant sous sa seule responsabilité.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des défauts, anomalies ou défaillances qui n’auraient pas été constatés ou mentionnés dans le procès-verbal de ce contrôle, sauf s’il est établi qu’il en avait connaissance avant la vente ou qu’il a agi de mauvaise foi.

L’acheteur reconnaît avoir pu prendre connaissance du procès-verbal du contrôle technique avant la signature du bon de commande. Ce document lui est remis au plus tard lors de la livraison du véhicule.

Le vendeur s’engage à livrer le véhicule dans un état conforme aux résultats du contrôle technique, sous réserve de l’usure normale liée à l’âge, au kilométrage et à l’utilisation normale du véhicule.

Acceptation par l’acheteur
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées au moment de la signature du bon de commande et/ou de la facture.